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Mise à jour: Access Copyright et l'Université York

Publié le lundi 4 mai 2020

Le 22 avril 2020, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rendu sa décision concernant l'appel dans l'affaire Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) contre l'Université York. 

Le 12 juillet 2017, la Cour fédérale avait rendu sa décision sur la première phase du litige, qui jugeait qu'un tarif de la Commission du droit d'auteur était applicable à l'Université York pour les années 2011-2013, et que les lignes directrices de l'Université York en matière d'utilisation équitable n'étaient pas équitables dans le contexte des faits de l'affaire.  Cette décision a ensuite fait l'objet d'un appel par l'Université York.  

Les audiences de la CAF pour l'appel ont eu lieu à Ottawa les 5 et 6 mars 2019.  L'Université York a eu gain de cause en appel – la CAF a déclaré que le tarif de la Commission du droit d'auteur n'était pas imposable à l'Université York et que l'Université York n'est pas tenue de payer un tarif à Access Copyright.  Toutefois, l'Université York n'a pas réussi à obtenir gain de cause dans sa demande reconventionnelle relative à ses lignes directrices en matière d'utilisation équitable.  

Bien que la décision d'appel s'applique à l'Université York et soit basée sur les pratiques et la situation spécifiques de l'Université York, l'Université d'Ottawa examine cette décision afin de comprendre pleinement son impact potentiel.  En attendant, l'ensemble du corps enseignant et du personnel devrait continuer à suivre les procédures et les pratiques communiquées par l'Université d'Ottawa concernant les œuvres protégées par le droit d'auteur. 

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